Conditions générales
- PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales et les Conditions particulières conclues entre Cycle Valley, le Réseau Bike Shop et les Clients constituent l’intégralité du cadre contractuel applicable aux interactions entre les Parties. Elles annulent et remplacent toute autre communication antérieure (sauf accord contraire expressément convenu par écrit par les deux parties).
En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et les Conditions particulières expressément convenues entre Cycle Valley, le Réseau Bike Shop et les Clients, ces Conditions particulières prévalent.
Le présent préambule fait partie intégrante des Conditions générales.
- IDENTITÉ DE CYCLE VALLEY
Cycle Valley BV
Siège social : 40, avenue Alfons Gosset, 1702 Grand-Bigard
E-mail : info@cyclevalley.be
Site web : www.cyclevalley.be
Numéro de TVA : BE0667.738.102
Numéro KBO : 0667.738.102
- DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales ou sur le site web de Cycle Valley doivent être compris comme suit :
3.1 Cycle Valley : La société à responsabilité limitée Cycle Valley (ci-après « Cycle Valley »). Cette société a développé une plateforme numérique qui met en relation ses propres clients et les oriente vers le réseau Bike Shop. Cette plateforme propose ensuite différentes options, permettant ainsi aux clients ayant choisi le partenaire, membre du réseau susmentionné, d’acheter ou de louer des vélos, ou encore de commander du matériel, des accessoires et des services connexes.
3.2. Le réseau Bike Shop : l’ensemble des magasins partenaires de Cycle Valley, qui font partie du réseau mis en place par Cycle Valley et qui utilisent la plateforme susmentionnée pour entrer en contact avec les clients de Cycle Valley et leur proposer les produits et services mentionnés sur ladite plateforme.
3.3. Clients : Il s’agit de tous les clients de Cycle Valley qui utilisent la plateforme Cycle Valley pour accéder au réseau de magasins de vélo afin d’acheter ou de louer un vélo, des accessoires ou du matériel, ou encore de commander des services associés.
3.4. CGV : Les présentes conditions générales de vente.
3.5. Site web : Le site web de Cycle Valley permet d’accéder à la plateforme numérique en question afin de mettre les clients en relation avec le réseau Bike Shop et de les orienter vers celui-ci, mais aussi de leur proposer les services susmentionnés. Le site web est accessible à l’adresse suivante : www.cyclevalley.be
3.6. Les parties : toutes les parties agissant dans le cadre des présentes CGV, à savoir les clients, Cycle Valley et les membres du réseau Bike Shop.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
4.1. Les clients et les membres du réseau Bike Shop reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV et, en utilisant les services proposés sur la plateforme numérique, les accepter expressément et sans réserve, ce qui vaut acceptation des CGV.
4.2. Sauf convention contraire écrite, Cycle Valley ne reconnaît pas les autres conditions générales des parties, telles que mentionnées à l’article 3.6, ni celles de tiers.
- PRODUITS ET SERVICES
Comme indiqué à l’article 3.1, Cycle Valley a développé une plateforme numérique qui met en relation ses propres clients et les oriente vers le réseau Bike Shop, tout en leur présentant les différentes options qui s’offrent à eux. Les clients peuvent alors se rendre dans le magasin de leur choix, membre du réseau Bike Shop, afin d’acheter ou de louer des vélos, du matériel et des accessoires, et de commander des services associés.
- OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1. Les parties déclarent qu’elles ont la capacité juridique ou qu’elles sont dûment représentées par des personnes habilitées à cet effet pour conclure un engagement juridique.
6.2. Les Parties s’engagent à fournir toutes les informations requises conformément aux présentes CGV et à veiller à ce que ces informations soient exactes, précises et à jour.
Ainsi, le partenaire, membre du réseau Bike Shop, veillera à saisir correctement toutes les informations demandées sur la plateforme.
6.3. Cycle Valley ne saurait en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par les clients ou les membres du réseau Bike Shop lors de la saisie des informations susmentionnées, ni des éventuels préjudices causés par ces erreurs.
- COMMANDE
7.1. Pour passer une commande, le Client se connecte à la plateforme numérique de Cycle Valley, qui l’informe des options qui s’offrent à lui. Il est ensuite redirigé vers un partenaire, membre du réseau Bike Shop, qui lui fera parvenir un devis. Dès que ce devis est approuvé et que la charte relative au vélo a été signée par le Client, Cycle Valley transmet un bon de commande au partenaire concerné, qui confirme ensuite la validité de la commande au Client.
7.2. Une commande est considérée comme définitive lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1) Le partenaire, membre du réseau Bike Shop, reçoit le bon de commande authentique envoyé par Cycle Valley ;
2) Le partenaire, membre du réseau Bike Shop, confirme à Cycle Valley qu’il est en mesure d’accepter une telle commande et qu’il y consent ;
3) Ce partenaire, en possession du bon de commande, confirme ensuite la commande au client.
7.3. La mention d’un délai de livraison n’implique en aucun cas un engagement de la part de Cycle Valley. Cycle Valley ne peut donc être tenue responsable par le Client en cas de délais de livraison plus longs.
7.4. Seules les marques distribuées par des partenaires membres du réseau Bike Shop peuvent être proposées au client.
De plus, dès que Cycle Valley a proposé une assurance et une assistance dépannage à ses clients, les partenaires membres du réseau Bike Shop ne peuvent plus inclure ces options dans leur offre.
7.5. Cycle Valley se réserve le droit de ne pas valider les commandes passées par le Client si celui-ci n’a pas suivi la procédure à respecter pour passer une commande.
7.6. Toutes les informations fournies par les Clients lors de la saisie des données relatives à leur commande engagent leur responsabilité. Cycle Valley ne saurait en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par le Client lors de la saisie de ses données ou de celles du destinataire des produits et services commandés, ni des erreurs commises par le partenaire, membre du réseau Bike Shop, lors de l’utilisation de ces données, ni des éventuels retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits et services commandés que ces erreurs pourraient entraîner.
7.7. Le Client accepte de recevoir une version électronique de la facture correspondant à sa commande.
- LIVRAISON, CONFORMITÉ ET GARANTIE
8.1. Sauf accord écrit contraire, la livraison s’effectue dans les locaux du partenaire, membre du réseau Bike Shop, concerné par la commande.
8.2. Les éventuels frais de livraison ou d’expédition sont communiqués et indiqués dans les devis avant la confirmation de la commande. En passant commande, le Client s’engage à régler ces frais, sous réserve d’accords contraires expressément conclus entre les Parties.
8.3. Un produit devant, en vertu de la loi, être muni d’une plaque d’immatriculation ne sera livré au Client qu’après réception de ladite plaque par le partenaire, membre du réseau Bike Shop. Cycle Valley ne saurait être tenu responsable de tout retard causé par la livraison de cette plaque d’immatriculation.
8.4. Le partenaire, membre du réseau Bike Shop, garantit que les produits et services sont conformes à la commande, qu’ils répondent aux attentes normales, compte tenu des caractéristiques des produits, et qu’ils sont conformes à toutes les exigences et dispositions légales en vigueur au moment de la passation de la commande.
En tant que fournisseur membre du réseau Bike Shop, ce partenaire respecte les obligations légales et réglementaires imposées aux fournisseurs en matière de garanties.
8.5. Dès réception des produits et services commandés, le Client et le partenaire, membre du réseau Bike Shop, sont tenus de les inspecter immédiatement et avec soin afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux indications figurant dans la commande.
Le Client doit, à ce moment-là, prendre connaissance des conditions d’utilisation des produits livrés, telles qu’elles sont exposées dans le mode d’emploi qui lui est également fourni par le partenaire susmentionné.
À l’issue de ce contrôle minutieux, effectué à la réception, le Client et le partenaire, membre du Réseau Bike Shop, signent un accusé de réception. La signature de ce document vaut confirmation de la conformité susmentionnée et marque le début de la période de garantie. Le document signé, accompagné de la facture, doit ensuite être envoyé par le partenaire, membre du réseau Bike Shop, à Cycle Valley dans les 48 heures suivant la livraison.
8.6. La livraison d’un produit sera considérée comme entièrement effectuée dès que le Client aura été identifié par le partenaire, membre du réseau Bike Shop, et que le bon de livraison aura été signé par le Client et ce partenaire.
8.7. Les frais liés aux demandes de garantie, et en particulier les frais de retour d’un produit défectueux, sont à la charge du partenaire membre du réseau Bike Shop, à l’exception des frais d’expédition que le client doit prendre en charge pour retourner un produit s’il s’avère que celui-ci est conforme à la commande.
8.8. En cas de défaut qui n’a pas pu être constaté au moment de la réception du produit, le Client doit en informer par écrit le partenaire, membre du réseau Bike Shop, dans les 2 jours suivant la constatation de ce défaut et au plus tard dans les 2 ans suivant la livraison/réception du produit.
Si le défaut survient plus de 6 mois après la réception du produit, le Client doit apporter la preuve de l’existence de ce défaut au moment de la réception, étant entendu que la garantie du produit ne s’appliquera pas en cas de non-respect deset d’entretien de ces produits, ou si ce défaut n’existait pas au moment de la livraison.
8.9. Cycle Valley ne peut en aucun cas être tenue d’une obligation de garantie envers le Client si le partenaire, le membre du réseau Bike Shop ou le Fabricant ne peuvent eux-mêmes être tenus d’assumer une obligation similaire envers Cycle Valley ou ne sont pas en mesure de la respecter envers le Client du fait qu’ils (le partenaire, le membre du réseau Bike Shop ou le fabricant) se trouvent en état de faillite, de redressement judiciaire ou de liquidation.
8.10. Cycle Valley ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects résultant d’une livraison non conforme des produits, d’un retard dans leur mise à disposition ou de vices apparents ou cachés de ces produits.
- TARIFS
9.1. Les prix sont fixes et garantis pendant toute la durée de validité de l’offre, sauf si des mesures légales rendent une augmentation nécessaire. À l’expiration de la durée de validité de l’offre, les prix qui y sont mentionnés ne sont plus garantis.
9.2 Tous les prix indiqués dans l’offre du partenaire, membre du réseau Bike Shop, sont communiqués au client par ce partenaire.
9.3. Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent TTC pour le Client.
- ACCORD
Un contrat est conclu selon les conditions des présentes CGV entre le partenaire, membre du réseau Bike Shop, et Cycle Valley, dès lors qu’une commande passée par le client est considérée comme définitive.
- PAIEMENT
11.1. La facture établie par le partenaire, membre du réseau Bike Shop, est envoyée à Cycle Valley et doit toujours être accompagnée du bon de livraison signé par le partenaire et le client, attestant la réception du ou des produits par le client, conformément au bon de commande.
11.2. Dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la facture et du bon de réception signé par le partenaire, membre du Bike Shop Network, ainsi que par le donneur d’ordre, documents qui auront été transmis à Cycle Valley par ledit partenaire, cette dernière réglera la facture susmentionnée.
- FORCE MAJEURE
12.1. En cas de force majeure, Cycle Valley n’est pas tenue de respecter ses obligations envers ses partenaires, les membres du réseau Bike Shop ou ses clients. Dans ce cas, Cycle Valley est en droit de suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure, ou de résilier le contrat si la force majeure est définitive et durable.
12.2 Cycle Valley se réserve également le droit d’invoquer un cas de force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (ou la poursuite de l’exécution) survient après la date à laquelle elle aurait dû s’acquitter de son obligation.
12.3. On entend par « force majeure » toute circonstance indépendante de la volonté de Cycle Valley qui rend totalement ou partiellement impossible l’exécution des obligations de Cycle Valley envers ses clients ou le réseau Bike Shop. Parmi ces circonstances figurent notamment (mais sans s’y limiter) : les grèves, les lock-out, les conflits sociaux, les pandémies, les guerres, révolution, incendie, pannes techniques, coupures d’énergie, perturbations des réseaux (de télécommunications) ou des systèmes de communication utilisés et/ou indisponibilité de son site Web, défaut de livraison ou retard de livraison de la part des sous-traitants ou d’autres tiers, ainsi que l’impossibilité d’obtenir les autorisations nécessaires de la part des autorités publiques.
- RESPONSABILITÉ
13.1. Cycle Valley ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d’une utilisation incorrecte par le Client ou par le partenaire, membre du réseau Bike Shop, des produits vendus, y compris les dommages résultant du non-respect du mode d’emploi de ces produits ou du non-respect des consignes d’entretien desdits produits.
Cycle Valley ne saurait notamment être tenue responsable en cas d’usure normale du produit, de négligence de quelque nature que ce soit lors de son utilisation par l’utilisateur, de modification du produit par le client ou par un tiers, ou encore de mauvais entretien ou d’absence d’entretien du produit par le client.
13.2 Cycle Valley n’est pas le fabricant des produits livrés. Cycle Valley ne saurait être tenue responsable d’un éventuel défaut de conformité des produits imputable aux fabricants. Lesdits fabricants restent, à ce titre, responsables des dommages éventuels causés par un défaut des produits livrés.
13.3 Cycle Valley ne saurait être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d’une fourniture incorrecte de produits et de services par le partenaire, le membre du réseau Bike Shop, les sous-traitants ou des tiers.
13.4. Le partenaire, membre du réseau Bike Shop, garantira Cycle Valley contre toute réclamation du Client à son encontre relative aux articles 13.1, 13.2 et 13.3 des présentes CGV. Ledit partenaire s’engage à réagir dans un délai raisonnable et à indemniser Cycle Valley pour tout préjudice et tout intérêt qui pourraient en découler.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété de tous les produits vendus et livrés à Cycle Valley par le partenaire, membre du réseau Bike Shop, est transférée à Cycle Valley dès que toutes les conditions des présentes CGV sont remplies, y compris le paiement de la facture finale par Cycle Valley au partenaire susmentionné.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1. Les textes, la mise en page, les illustrations, les photos et les autres éléments figurant sur le site www.cyclevalley.be sont protégés par le droit d’auteur et, de manière générale, par les principes du droit de la propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut être copié. Il ne peut être modifié, publié sur un autre site ou diffusé sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Cycle Valley. Ce Site peut également contenir des textes, des illustrations et d’autres éléments protégés par le droit d’auteur de tiers. En vous permettant d’accéder à ce contenu, Cycle Valley n’accorde en aucun cas, sous aucune circonstance et à quiconque, l’autorisation d’utiliser la propriété intellectuelle de ces tiers.
15.2. La marque Cycle Valley, ainsi que les images, dessins et modèles, sont la propriété exclusive de Cycle Valley et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de Cycle Valley.
- MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES
16.1 Cycle Valley se réserve le droit de modifier à tout moment son site Web, ses procédures et ses conditions générales.
16.2. Les CGV en vigueur au moment de la passation d’une commande entre le Client et le partenaire, membre du réseau Bike Shop, feront foi, sauf si une modification de ces conditions est imposée par le législateur. Dans ce cas, ces modifications peuvent s’appliquer aux commandes passées avant leur entrée en vigueur.
- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
17.1 Dès qu’un nouveau partenaire adhère au Réseau Bike Shop, ses coordonnées sont enregistrées dans le fichier des fournisseurs de Cycle Valley. Cycle Valley agit dans le strict respect de la législation relative à la protection des données et ne transmettra à aucun tiers les informations qui lui ont été communiquées à titre confidentiel par le partenaire concerné. À cette occasion, Cycle Valley ajoutera l’enseigne du partenaire, membre du réseau Bike Shop, au « shop locator » (une page web spécialement conçue à cet effet), ce qui permettra aux clients de trouver plus facilement ce partenaire.
17.2. Dans le cadre de ses relations avec certains de ses clients ou partenaires, membres du réseau Bike Shop, agissant en tant que personnes physiques, Cycle Valley peut avoir accès à et/ou traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des affaires pénales et de sécurité nationale (ci-après dénommée la « loi sur les données à caractère personnel »). Dans ce cas, Cycle Valley s’engage à respecter la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données).
Veuillez consulter la politique de confidentialité sur le site web www.cyclevalley.be
17.3. Cycle Valley s’engage à respecter les informations confidentielles de ses clients et de ses partenaires, membres du réseau Bike Shop, et s’engage par conséquent à de les garder strictement confidentielles, ou de respecter la plus grande confidentialité possible concernant les techniques, moyens, méthodes, processus et connaissances confidentielles de ses Clients et de ses partenaires, membres du réseau Bike Shop, dont Cycle Valley a pris connaissance dans le cadre de l’exécution des contrats qui les lient.
17.4. Les partenaires, membres du réseau Bike Shop, s’engagent à respecter la confidentialité des informations de Cycle Valley, de ses partenaires et de ses clients. Ils s’engagent par conséquent à de les garder strictement confidentielles, ou de respecter la plus grande confidentialité possible concernant les techniques, moyens, méthodes, processus et savoir-faire confidentiels de Cycle Valley, de ses clients et de ses autres partenaires, dont les partenaires, membres du réseau Bike Shop, ont pris connaissance lors de l’exécution des présentes CGV.
Les partenaires susmentionnés s’engagent également à respecter la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Ils s’engagent à garantir Cycle Valley contre toute réclamation éventuelle de tiers ou de clients à cet égard.
17.5. Cycle Valley se réserve le droit d’envoyer par e-mail des communications relatives à ses activités commerciales ou à celles de ses clients et de ses partenaires, membres du réseau Bike Shop. Chaque e-mail contiendra des instructions permettant au destinataire, s’il le souhaite, de se désinscrire de la liste correspondante. En adhérant au réseau Bike Shop, les partenaires autorisent par ailleurs Cycle Valley à leur envoyer des lettres d’information.
- SERVICES D’ENTRETIEN
18.1. Les partenaires, membres du réseau Bike Shop, s’engagent à fournir et à garantir des services d’entretien professionnels pour les vélos et les trottinettes achetés ou pris en leasing via la plateforme Cycle Valley.
Ils garantissent donc l’entretien de tous les vélos et scooters faisant partie de la flotte Cycle Valley, y compris ceux des clients de Cycle Valley qui les ont achetés auprès d’un autre partenaire, membre du réseau Bike Shop. Les clients ont ainsi la possibilité de faire entretenir leur vélo ou leur scooter par le partenaire de leur choix, membre du réseau Bike Shop.
18.2. En cas de dommage sur le vélo nécessitant une réparation, le Client doit en informer Cycle Valley par écrit immédiatement et au plus tard dans les 5 jours suivant la survenance du dommage.
Le Client a la possibilité de faire effectuer les réparations par un revendeur de vélos agréé et qualifié, membre du réseau Bike Shop. Dans ce cas, le Client prend directement en charge les frais. Cycle Valley ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant du choix du Client de réaliser lui-même les réparations susmentionnées. Cela exclut toute possibilité pour le partenaire, membre du réseau Bike Shop, de faire valoir ses droits à l’encontre de Cycle Valley.
Si le Client demande à Cycle Valley d’effectuer la réparation, Cycle Valley lui transmettra un devis à cet effet (sur la base d’un tarif horaire et du prix des pièces). Le montant de ce devis sera facturé séparément au Client par Cycle Valley. Cycle Valley se réserve le droit de faire appel à des tiers pour effectuer ces réparations.
18.3. L’entretien sera effectué chaque année. À cette fin, Cycle Valley enverra un e-mail aux clients afin qu’ils puissent prendre rendez-vous pour l’entretien de leur vélo.
Dans le cadre d’un contrat de location de vélo conclu entre Cycle Valley et le Client, ce dernier fixe, lors de la confirmation de sa commande, un budget minimum et un budget maximum pour l’entretien annuel du vélo, en fonction du type de vélo et de la fréquence d’utilisation. Le Client et ses salariés sont donc liés par ce budget. Cycle Valley se réserve le droit d’ajuster les budgets proposés lorsqu’elle le juge nécessaire. Notamment pour tenir compte des variations des coûts de main-d’œuvre, des coûts des matériaux et des pièces détachées, etc., Cycle Valley se réserve le droit de modifier les budgets proposés à tout moment.
18.4. Tous les frais de réparation dépassant le budget d’entretien sont directement à la charge du Client.
Les factures d’entretien relevant du budget d’entretien choisi par le Client doivent obligatoirement mentionner le numéro de cadre du vélo concerné ainsi que l’identité du Client. Ces factures sont mises en ligne sur la plateforme numérique Cycle Valley dans les 48 heures suivant la livraison par le partenaire, membre du réseau Bike Shop.
Tous les frais non couverts par le budget d’entretien choisi par le Client seront communiqués directement au Client par le partenaire, membre du réseau Bike Shop.
- DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition des Conditions générales est déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable, il est convenu que les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée avec effet rétroactif par une disposition valide et applicable, dont le contenu se rapproche le plus possible de celui de la disposition initiale.
19.2. Les parties conviennent qu’elles peuvent échanger par voie électronique les informations nécessaires à l’exécution des présentes CGV. Toute communication électronique entre elles a la même force probante qu’un document écrit sur papier.
- RÈGLEMENT DES LITIGES
20.1. Si les partenaires, les membres du réseau Bike Shop, les fournisseurs ou les clients souhaitent obtenir des informations complémentaires sur les services proposés par Cycle Valley ou s’ils ont une réclamation ou une demande à formuler, ils sont invités à contacter Cycle Valley à l’adresse e-mail info@cyclevalley.be, afin de rechercher une solution à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
20.2. Les présentes Conditions générales de Cycle Valley ainsi que tous les contrats qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.
20.3. En cas de litige, de controverse ou de réclamation concernant les présentes CGV et les contrats qui en découlent, notamment, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne leur formation, leur validité, leur caractère contraignant, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résiliation, ainsi que toute réclamation extracontractuelle, les Parties s’efforceront de résoudre le litige par voie de médiation. Les Parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation.
La médiation débute au plus tard quinze jours après la demande de médiation notifiée par une partie aux autres parties, et elle ne peut durer plus de soixante jours, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement.
20.4. À défaut de médiation ou de tout autre règlement à l’amiable entre les Parties, seuls les tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront compétents pour connaître de tout litige découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de la suspension ou de la résiliation des présentes CGV, quel que soit le lieu de livraison des produits et services, le siège social du partenaire, du membre du réseau Bike Shop ou du fournisseur, ou encore celui du Client.