Conditions Générales

Conditions Générales  

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières conclues entre Cycle Valley, le réseau de vélocistes et les Clients constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable aux interactions qui interviennent entre les Parties. Elles annulent et remplacent toute autre communication antérieure éventuelle (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties).

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières expressément conclues entre Cycle Valley, le réseau de vélocistes et les Clients, lesdites Conditions Particulières prévalent.

Le présent préambule fait partie intégrante des Conditions Générales.

2. IDENTITÉ DE CYCLE VALLEY

Cycle Valley SRL

Siège social : Alfons Gossetlaan, 40 à 1702 Groot-Bijgaarden

Email : info@cyclevalley.be

Site Internet : www.cyclevalley.be

Numéro d’identification TVA : BE0667.738.102

Numéro BCE : 0667.738.102

3. DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales ou sur le site internet de Cycle Valley doivent être compris de la manière suivante :

3.1. Cycle Valley : La société à responsabilité limitée Cycle Valley (ci-après Cycle Valley). Celle-ci a développé une plateforme digitale, qui met en relation et redirige ses propres Clients vers le Réseau de vélocistes. Plusieurs options sont alors proposées sur cette plateforme, permettant aux Clients qui après avoir choisi le partenaire, membre du Réseau susmentionné, pourront faire l’acquisition de vélos, ou les prendre en leasing, ou encore commander des équipements, accessoires et services connexes.

3.2. Le Réseau de vélocistes : Tous les magasins partenaires de Cycle Valley, qui font partie du réseau rassemblé par cette dernière et qui utilisent la plateforme susmentionnée pour être mis en contact avec les Clients de Cycle Valley et leur offrir les produits et services référencés sur ladite plateforme.

3.3. Les Clients : Il s’agit de tous les Clients de Cycle Valley, qui utilisent la plateforme de celle-ci, afin d’avoir accès au Réseau de vélocistes, en vue d’acheter ou de prendre en leasing un vélo, des accessoires ou équipements, ou encore de commander des services connexes.

3.4. CG : Les présentes Conditions Générales.

3.5. Site : Le site internet de Cycle Valley permet d’avoir accès à la plateforme digitale en question afin de mettre en relation et rediriger ses propres Clients vers le Réseau de vélocistes. Mais également de proposer les services susmentionnés. Le Site est accessible à l’adresse suivante :  www.cyclevalley.be  

3.6. Les Parties : Tous les intervenants qui agissent dans le cadre des présentes CG, c’est-à-dire les Clients, Cycle Valley et les membres du Réseau de vélocistes.

4. ACCEPTATION DES CG

4.1. Les Clients et les membres du Réseau de vélocistes reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CG et déclarent, en ayant recours aux services proposés sur la plateforme digitale, expressément les accepter sans réserve, ce qui vaut acceptation des CG.

4.2. À moins de Convention écrite contraire, Cycle Valley ne reconnaît pas les Conditions Générales des parties, telles que précitées à l’article 3.6., ou celles de tiers.

5. PRODUITS ET SERVICES

Cycle Valley a développé, comme indiqué à l’article 3.1., une plateforme digitale qui met en relation et redirige ses propres Clients vers le Réseau de vélocistes, et fait état des différentes options qui s’offrent à eux. Les Clients peuvent alors se rendre au magasin de leur choix, membre du Réseau de vélocistes, afin de potentiellement acquérir ou prendre en leasing des vélos, des équipements, accessoires et de commander des services connexes.

6. ENGAGEMENTS DES PARTIES

6.1. Les Parties déclarent être capables juridiquement ou dûment représentées par qui de droit pour s’engager légalement.

6.2. Les Parties s’engagent à fournir toutes les informations requises conformément aux présentes CG et à veiller à ce qu’elles soient exactes, précises et à jour.

Ainsi, le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, veillera à remplir correctement toutes les informations qui lui sont demandées sur la plateforme.

6.3. La responsabilité de Cycle Valley ne pourra en aucun cas être engagée pour les erreurs commises par les Clients ou les membres du Réseau de vélocistes lors de l’encodage desdites informations, ni pour les dommages générés par ces erreurs.

7. COMMANDE

7.1. Afin de passer commande, le Client se connecte sur la plateforme digitale de Cycle Valley, qui l’informe des options qui s’offrent à lui. Il est ensuite redirigé vers un partenaire, membre du Réseau de vélocistes, qui lui remettra une offre de prix. Après approbation de cette offre et signature de la bike policy par le Client, un bon de commande est fourni par Cycle Valley au partenaire en question qui confirme alors la validité de la commande auprès du Client. 

7.2. Une commande est considérée comme définitive lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont rencontrées :

• Le partenaire, membre du Réseau de vélocistes reçoit le bon de commande authentique envoyé par Cycle Valley ;
• Le partenaire, membre du Réseau de vélocistes confirme à Cycle Valley qu’il est en mesure d’assumer une telle commande et qu’il accepte de prendre en charge celle-ci ;
• Ce partenaire, muni du bon de commande, confirme alors la commande au Client.

7.3. En aucun cas, la mention du délai de livraison ne constitue un engagement de la part de Cycle Valley. Ainsi sa responsabilité ne pourra pas être poursuivie par le Client en cas de délais de livraison plus longs.

7.4. Seules les marques distribuées par les partenaires, membres du Réseau de vélocistes, peuvent être proposées au Client.

Par ailleurs, Lorsque l’assurance et l’assistance dépannage auront été proposées par Cycle Valley aux Clients, les partenaires, membres du Réseau de vélocistes, ne pourront pas proposer l’option d’assurance et d’assistance dépannage dans leur offre.

7.5. Cycle Valley se réserve le droit de ne pas valider les commandes faites par le Client, si la procédure à suivre pour une commande n’a pas été finalisée par le Client.

7.6. Toutes les informations fournies par les Clients, lors de l’encodage des données inhérentes à leur commande, engagent ceux-ci. Cycle Valley ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises tant par les Clients dans le libellé de leurs coordonnées ou de celles du destinataire des produits et services commandés, que celles commises par le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, lorsque ce dernier utilisera lesdites données, ni des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits et services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

7.7. Les Clients acceptent de recevoir la facture correspondant à leur commande en version électronique.

8. LIVRAISON, CONFORMITE ET GARANTIE

8.1. À défaut de convention écrite contraire, la livraison s’effectuera dans le local du partenaire, membre du Réseau de vélocistes, concerné par la commande.

8.2. Les éventuels frais de livraison ou d’expédition seront communiqués et indiqués dans les offres avant la confirmation de la commande. En passant commande, les Clients s’engagent à régler lesdits frais, sous réserve de Conventions contraires expressément conclues entre les Parties.

8.3. Un produit qui, aux termes de la loi, doit être pourvu d’une plaque d’immatriculation, ne sera livré au Client qu’après réception de ladite plaque d’immatriculation par le partenaire, membre du Réseau de vélocistes. La responsabilité de Cycle Valley ne pourra en aucun cas être engagée pour tout éventuel retard engendré par la livraison de cette plaque d’immatriculation.

8.4. Le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, garantit que les produits et services sont conformes à la commande, qu’ils répondent aux attentes normales, compte tenu des spécifications des produits, et qu’ils satisfont à toutes les prescriptions et dispositions légales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, en sa qualité de fournisseur, se conforme aux obligations légales et règlementaires qui s’imposent aux fournisseurs en matière de garantie.

8.5. À la réception des produits et services commandés, le Client et le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, ont aussitôt l’obligation d’inspecter attentivement lesdits produits afin de confirmer la conformité de ceux-ci aux prescriptions de la commande.

Le Client doit à cet instant prendre connaissance des conditions d’emploi des produits livrés, figurant sur la notice d’utilisation qui lui est également fournie par ledit partenaire.

Après cette inspection attentive qui a lieu à la réception, le Client et le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, signeront un bordereau de réception. La signature de ce document vaut attestation de la conformité précitée et lance le début de la période de garantie, qui commence à courir. Le document signé, accompagné de la facture, doivent alors être envoyés à Cycle Valley par le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, dans un délai de 48h suivant la livraison.  

8.6. Une livraison de produit sera pleinement réalisée après identification du Client par le partenaire, membre du Réseau de vélocistes et la signature du bordereau de réception par le Client et ledit partenaire.

8.7. Les frais liés aux recours en garantie, et notamment les frais de réexpédition pour produit défectueux sont à la charge du partenaire, membre du Réseau de vélocistes, à l’exception donc des frais d’expédition que le Client devra supporter pour retourner un produit s’il s’avère que ce produit est conforme à la commande.

8.8. En présence d’un défaut non décelable au moment de la réception du produit, le Client doit en aviser le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, par voie écrite, dans les 2 jours qui suivent sa découverte et à tout le moins dans les 2 ans qui suivent la livraison/réception du produit.

Si le défaut apparaît au-delà des 6 mois qui suivent cette réception du produit, le Client doit apporter la preuve de l’existence de ce défaut au moment de la réception, sachant que la garantie sur le produit ne sera pas due en cas de non-respect des consignes d’utilisations et d’entretien desdits produits ou de la non-présence de ce défaut au moment de la livraison.

8.9. Cycle Valley ne peut en aucun cas être tenue à une obligation de garantie envers le Client, dans les cas où le partenaire, membre du Réseau de vélocistes ou le Fabricant ne peuvent pas être eux-mêmes contraints à assumer une obligation similaire envers Cycle Valley ou ne sont pas eux-mêmes en mesure de la respecter vis-à-vis du Client en raison du fait qu’ils (le partenaire, membre du Réseau de vélocistes ou le Fabricant) se trouvent en état de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou dans une situation comparable.

8.10. La responsabilité de Cycle Valley ne peut en aucun cas être retenue pour les dommages indirects résultant d’une livraison non conforme des produits, d’un retard dans la mise à disposition de ceux-ci, ou encore de défauts visibles ou cachés desdits produits.

9. PRIX

9.1. Les prix sont fixes et garantis pendant toute la durée de validité de l’offre, à moins que des mesures légales ne rendent leur majoration nécessaire. À l’expiration de l’offre, les prix mentionnés dans celles-ci ne sont plus garantis.

9.2. Tous les prix mentionnés dans l’offre du partenaire, membre du Réseau de vélocistes, sont communiqués par ledit partenaire au Client.

9.3. Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent TVA comprise pour le Client. 

10. CONVENTION

Une Convention se forme sous le régime des présentes CG entre le partenaire, membre du Réseau de vélocistes et Cycle Valley, lorsqu’une commande passée par le Client est considérée comme définitive. 

11. PAIEMENT

11.1. La facture établie par le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, sera adressée à Cycle Valley et devra toujours être accompagnée du bordereau de réception signé par lui-même et par le Client, attestant de la réception du(es) produit(s) par ce dernier, conformément au bon de commande. 

11.2. Dans les 15 jours ouvrables de la réception de la facture et du bordereau de réception signé par le partenaire, membre du Réseau de vélocistes et par le Client, qui auront été envoyés par ledit partenaire à Cycle Valley, celle-ci effectuera le paiement de ladite facture.

12. FORCE MAJEURE

12.1. En cas de Force majeure, Cycle Valley n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de ses partenaires, membres du Réseau de vélocistes, ou de ses Clients. Dans pareil cas, Cycle Valley a le droit de suspendre ses obligations pour toute la durée durant laquelle la Force majeure est effective, ou d’annuler celles-ci si la Force majeure est définitive et permanente.

12.2. Cycle Valley se réserve également le droit d’invoquer la Force majeure lorsque les circonstances qui empêchent (la poursuite de) l’exécution de ses obligations surviennent après le moment où ses obligations auraient dues être exécutées.

12.3. Doit être entendu par force majeure, toute circonstance indépendante de la volonté de Cycle Valley à la suite de laquelle le respect des obligations de Cycle Valley à l’égard de ses Clients ou du Réseau de vélocistes est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres (sans limitation) : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, une pandémie, une guerre, une révolution, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité de son Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.

13. RESPONSABILITE

13.1. Cycle Valley ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation par le Client ou par le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, des produits commercialisés, en ce compris les dommages qui résulteraient du non-respect des notices d’emploi de ces produits ou le non-respect des consignes d’entretien desdits produits.

La responsabilité de Cycle Valley ne pourra, notamment, pas être engagée, en cas d’usure normale du produit, de négligence de tout sorte lors de l’utilisation par l’utilisateur, de l’altération du produit par le Client ou par un tiers, du mauvais entretien ou absence d’entretien du produit par le Client.

13.2. Cycle Valley n’est pas le fabricant des produits livrés. La responsabilité de Cycle Valley ne peut pas être engagée pour d’éventuels défauts de conformité des produits qui seraient le fait des Fabricants. Lesdits fabricants, en cette qualité, restent donc responsables des dommages causés par un vice ou défaut des produits livrés.

13.3. Cycle Valley ne pourra également pas être tenue responsable des dommages de toute nature, résultant d’une fourniture incorrecte des produits et services réalisée par le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, les fournisseurs ou des tiers.

13.4. Le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, fera sienne toute demande formulée à l’encontre de Cycle Valley par le Client à l’égard des articles 13.1., 13.2. et 13.3. des présentes CG. Ledit partenaire s’engage à y répondre dans un délai raisonnable et à garantir Cycle Valley de tout dommages et intérêts en résultant.

14. RESERVE DE PROPRIETE

Le titre de propriété de tous les produits que le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, aura vendus et livrés à Cycle Valley passera à cette dernière dès le moment où il aura été satisfait à toutes les conditions des présentes CG, en ce compris le paiement de la facture finale par Cycle Valley audit partenaire.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Les textes, mises-en-page, illustrations, photos et autres éléments figurant sur le Site www.cyclevalley.be, sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre Site, ni publié sous une quelconque forme, sans autorisation écrite préalable de Cycle Valley. Ce Site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. Cycle Valley en faisant usage de ceux-ci, ne donne d’aucune manière, en aucun cas et à qui que ce soit, l’autorisation d’utiliser la propriété intellectuelle de ces tiers.

15.2. La marque, les images, les dessins et modèles de Cycle Valley sont la propriété exclusive de celle-ci et ne peuvent être utilisés sans l’accord expresse de cette dernière.

16. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES

16.1. Cycle Valley se réserve le droit de modifier son Site Internet, ses procédures et ses CG à tout moment.

16.2. Les CG en vigueur au moment où une commande est passée entre le Client et le partenaire, membre du Réseau de vélocistes, seront celles de référence, sauf si un changement à ces conditions est exigé par le législateur. Dans ce cas, ces modifications peuvent s’appliquer aux commandes antérieures à la modification.

17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

17.1 Dès qu’un nouveau partenaire se fait membre du Réseau de vélocistes, ses données seront incorporées au fichier des Fournisseurs de Cycle Valley. Cette dernière opère en stricte conformité avec la législation sur la protection des données et ne transférera pas à des tiers les données qui lui auront été communiquées comme confidentielles par ledit partenaire. À cette occasion, Cycle Valley ajoute l’enseigne du partenaire, membre du Réseau de vélocistes, au localisateur de magasins (page Web spécialement conçue à cet effet) ce qui permet aux Clients de le retrouver plus facilement.

17.2. Dans ses rapports avec certains de ses Clients ou partenaires, membre du Réseau de vélocistes, qui agiraient en personne physique, s’il en est, Cycle Valley peut être amenée à avoir accès et/ou traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale (ci-après dénommée la « Loi Données Personnelles »). Dans pareille hypothèse, Cycle Valley s’engage à respecter la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Voir la Politique vie privée sur le site web www.cyclevalley.be

17.3. Cycle Valley s’engage à respecter les informations confidentielles de ses Clients et de ses partenaires, membres du Réseau de vélocistes, et s’engage donc à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies qui ne sont pas dans le domaine public, ou encore à observer la plus grande confidentialité sur les techniques, moyens, méthodes, procédés et connaissances confidentielles de ses Clients et de ses partenaires, membres du Réseau de vélocistes dont Cycle Valley a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de conventions qui les lient. 

17.4. Les partenaires, membres du Réseau de vélocistes s’engagent à respecter les informations confidentielles de Cycle Valley, des partenaires de cette dernière et des Clients de celle-ci. Ils s’engagent donc à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies qui ne sont pas dans le domaine public, ou encore à observer la plus grande confidentialité sur les techniques, moyens, méthodes, procédés et connaissances confidentielles de Cycle Valley, ses Clients et ses autres partenaires, dont les partenaires, membres du Réseau de vélocistes, ont eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CG. 

Lesdits partenaires s’engagent également à respecter la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Ils s’engagent à garantir Cycle Valley contre toutes demandes de tiers ou de Client à ce sujet.

17.5. Cycle Valley se réserve le droit d’envoyer par courrier électronique des communications portant sur ses activités commerciales ou celles de ses Clients et de ses partenaires, membres du Réseau de vélocistes. Chaque courriel contiendra des instructions permettant au destinataire d’être radié de la liste correspondante, s’il le souhaite. Par ailleurs, les partenaires, en se faisant membres du Réseau de vélocistes donnent leur consentement à ce que Cycle Valley leur envoie des newsletters.

18. SERVICES D’ENTRETIEN

18.1. Les partenaires, membres du Réseau de vélocistes, s’engagent à assurer et se portent garants de services professionnels d’entretien des vélos et trottinettes achetés ou pris en leasing par l’intermédiaire de la plateforme de Cycle Valley.

Ceux-ci garantissent donc l’entretien de tous les vélos et trottinettes qui font partie de la flotte de Cycle Valley, en ce compris les vélos et trottinettes, des Clients de Cycle Valley qui les auraient acquis par l’intermédiaire d’un autre partenaire, membre du Réseau de vélocistes. Partant, les Clients ont la possibilité de faire entretenir leur vélo ou trottinette auprès du partenaire, membres du Réseau de vélocistes, de leur choix. 

18.2. En cas de dommage sur le vélo nécessitant une réparation, le Client doit en informer Cycle Valley par écrit immédiatement et au plus tard 5 jours après la survenance du dommage.

Le Client a la possibilité de faire lui-même effectuer les réparations par un marchand de vélo agréé et qualifié, membre du Réseau de vélocistes de Cycle Valley. Il en supporte alors directement les frais. Cycle Valley ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages causés en conséquence du choix fait par le Client, de faire lui-même effectuer lesdites réparations. Ceci excluant toute possibilité du partenaire, membre du Réseau de vélocistes, de faire appeler Cycle Valley à la cause.

Si le Client demande à Cycle Valley d’effectuer la réparation, cette dernière communiquera une offre au Client à cet effet (sur la base d’un tarif horaire et du prix des pièces détachées/pièces de rechange). Le prix de cette offre sera facturé séparément par Cycle Valley au Client. Cycle Valley se réserve le droit de faire appel à des tiers pour effectuer lesdites réparations.

18.3. Les entretiens seront réalisés sur une base annuelle. À cet effet, Cycle Valley adresse aux Clients un mail afin qu’ils fixent un rendez-vous pour l’entretien de leur vélo.

En cas de contrat de leasing de vélo conclu entre Cycle Valley et le Client, ce dernier détermine, au moment de confirmer sa commande, un budget minimum et un budget maximum pour l’entretien annuel du vélo, en fonction du type de celui-ci et de la fréquence de son utilisation. Le Client et ses employés sont donc tenus par cette fourchette budgétaire. Cycle Valley se réserve le droit de mettre à jour ses budgets proposés, dès qu’elle le jugera nécessaire. Afin, notamment de tenir compte de l’évolution des coûts de la main-d’œuvre, des coûts des matériaux et pièces, etc.

18.4. Tous les frais de réparation qui seraient supérieurs au budget d’entretien, seront directement à charge du Client.

Les factures de maintenance couvertes par le budget d’entretien choisi par le Client, doivent impérativement mentionner le numéro de cadre du vélo concerné et l’identité du Client. Lesdites factures seront uploadées sur la plateforme digitale de Cycle Valley dans un délai de 48h suivant la livraison, par le partenaire, membre du Réseau de vélocistes.

Tous les frais non-couverts par le budget d’entretien choisi par le Client, seront directement communiqués au Client, par le partenaire, membre du Réseau de vélocistes.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Si l’une des dispositions des CG était déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, il est convenu que les autres dispositions resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur se voudra aussi proche que possible de celle de la clause originale.

19.2. Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes CG par voie électronique. Toute communication électronique entre elles a la même force probante qu’un écrit sur support papier.

20. REGLEMENT DES LITIGES

20.1. Si les partenaires, membres du Réseau de vélocistes, les fournisseurs ou les Clients souhaitent obtenir des précisions concernant les services de Cycle Valley ou s’ils devaient avoir une plainte ou réclamation à formuler, ils privilégieront toujours la prise de contact avec Cycle Valley via l’adresse électronique info@cyclevalley.be, afin de rechercher une solution amiable, avant toute action en justice.

20.2. Seul le droit belge est applicable aux présentes Conditions Générales de Cycle Valley et à toutes les Conventions qui en découlent.

20.3. Pour tout litige, controverse ou réclamation concernant les présentes CG et les conventions qui en découleraient, ayant trait notamment mais non exclusivement à leur formation, leur validité, leurs effets obligatoires, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, les Parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation. Les parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation.

La médiation débutera au plus tard quinze jours après la demande de médiation notifiée par une Partie aux autres Partie et la durée de cette médiation ne pourra excéder 60 jours, sauf accord exprès entre les Parties.

20.4. À défaut de médiation ou de tout autre accord amiable entre les Parties, seules les Cours et Tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront compétents pour connaître du litige qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CG, quel que soit le lieu de livraison des produits et services, le siège social du partenaire, membre du Réseau vélocistes ou du fournisseur, ou du Client.